Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00121
13 700 FRF montant au-dessous duquel il ne peut être réduit
Numéro de gestion : 2000D00121
Le Tribunal de Commerce de L'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 18 300.00 FRF nouveau montant : 2 789.82 Eur.
