01 84 80 86 99

ELIANE SUBERATS

Unité légale 330491903 - RETJONS (40120) - Cessée

Informations générales

Dénomination
ELIANE SUBERATS
Siren
330491903
Siret du siège social
33049190300010
Statut RCS / Greffe TC
Mont-de-Marsan (4002)
Date d'immatriculation RCS
28/08/1984
Capital social
Indisponible
Numéro de TVA
FR18330491903 - Vérifier
Activité principal du siège
Indisponible
Nature juridique
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
03/08/1984
Date de fermeture
01/07/1988
Date de dernière mise à jour
22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET
33049190300010
Clef NIC
00010
Activité principale (établissement)
Indisponible
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
Indisponible
Date de dernière mise à jour
22/03/2024
Avis de situation INSEE

Informations de contact

Adresse postale
LE POTEAU
40120 RETJONS

Observations (1)

04/11/1988
Numéro de gestion : 1984A00289
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN, PAR JUGEMENT RENDU EN DATE DU 1ER JUILLET 1988: DECLARE MME SUBERATS COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES- CONDAMNE MME SUBERATS A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURVIS. VU L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL: -PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR CONTRE MME SUBERATS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS. VU L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL: INTERDIT, EN TOTALITE L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES,CIVILES ET DE FAMILLE ENUMEREES AUDIT ARTICLE 42 POUR UNE DUREE DE 3 ANS. -PRONONCE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ET L'EXPULSION DE TOUTE PERSONNE,QUI DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE DETIENT,GERE,EXPLOITE,DIRIGE,FAIT FONCTIONNER,FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT SUSDIT. -PRONONCE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS AYANT SERVI DIRECTE- MENT OU INDIRECTEMENT A COMMETTRE L'INFRACTION ET LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION, LE TOUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL QUATER DU CODE PENAL. A COMPTER DU 01/07/88

Liste des établissements (1)

LE POTEAU
40120 RETJONS