21/06/1985
Numéro de gestion : 1984B00080
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 21 JUIN 1985 A COMPTER DU 21/06/85
29/06/1985
Numéro de gestion : 1984B00080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ET FI- XE PROVISOIREMENT AU 21 JUIN 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE MENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 21/06/85
10/09/1990
Numéro de gestion : 1984B00080
ANCIEN SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE- 13200 ARLES S/ RHONE ; NOUVEAU SYNDIC: MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES /RHONE . A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -------
10/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET
09/10/1995
Numéro de gestion : 1984B00080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1995, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET -- A COMPTER DU 06.10.1995 ---
06/07/2001
Numéro de gestion : 1984B00080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE SYNDIC : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 06/07/2001
05/12/2002
Numéro de gestion : 1984B00080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : M. JEAN PIERRE MANES ( 42 RUE PAUL PAINLEVE - 13800 ISTRES )
16/05/2003
Numéro de gestion : 1984B00080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.2003, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF - Date d'effet : 16/05/2003
Numéro de gestion : 1984B00080
- CESSION DE DROIT AU BAIL A MONSIEUR JAMGOTCHIAN JEAN, A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 1985 --- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
