Observations (8)
26/05/1990
Numéro de gestion : 1984B00156
PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 MAI 1990 A COMPTER DU 23.05.90
05/07/1990
Numéro de gestion : 1984B00156
PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 05.07.90
07/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00156
PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION : MR RAMI JACQUES A COMPTER DU 31.10.90
02/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00156
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 30.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MONSIEUR ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.92 A COMPTER DU 30.09.92
02/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00156
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 30.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR MISPOUILLE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MONSIEUR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 30.09.92
23/04/1993
Numéro de gestion : 1984B00156
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 21/04/1993
19/06/2000
Numéro de gestion : 1984B00156
PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR MUSCAT ANDRE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS Date d'effet : 24/09/1999
Numéro de gestion : 1984B00156
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
