Observations (2)
15/06/1990
Numéro de gestion : 1985B00007
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MME VERAN NEE BUFFARDIN MARTHE (A 736 870 551) -REPRISE DU FONDS PAR LA PROPRIETE A COMPTER DU 11 MAI 1990
Numéro de gestion : 1985B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
