Observations (2)
10/03/2016
Numéro de gestion : 2016A00219
Transfert de l'entreprise à compter du 01/01/2015 : Ancienne adresse : 20 rue Rigale 44410 Châteaubriant Nouvelle adresse : 2 chemin des Dames 56730 Saint-Gildas-de-Rhuys Changement de domicile personnel à compter du 01/01/2015 : Ancien : 20 Rue Rigale 44110 Châteaubriant Nouveau : 2 chemin des Dames 56730 Saint-Gildas-de-Rhuys
Numéro de gestion : 2016A00219
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
