Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00178
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1985B00178
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 06/05/1985.
12/05/2017
Numéro de gestion : 1985B00178
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 11/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LES NATURELLES DU HAUT PAYS (SARLV) SOUS LE NUMERO 41017136, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 11, rue d'Aumont Haute Ville 62200 BOULOGNE SUR MER, Juge Commissaire : Monsieur Jean-Pierre BRAURE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 15/03/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/05/2017
09/11/2017
Numéro de gestion : 1985B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2017 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D' OBSERVATION JUSQU'AU 11/05/2018 ET A NOMME MAITRE GILBERT DECLERCQ 1 SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT 62000 ARRAS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. Date d'effet : 08/11/2017
31/01/2018
Numéro de gestion : 1985B00178
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MONSIEUR ERIC PENNEL ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL A MAINTENU LA SELARL ROUVROY & DECLERCQ EN FONCTION POUR LES BESOINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CESSION, ET A NOMME LA SELAS SOINNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 31/01/2018
