Observations (3)
13/06/2019
Numéro de gestion : 2011A00262
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 06/06/2019A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POURINSUFFISANCE D'ACTIF.
23/03/2017
Numéro de gestion : 2011A00262
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 23/03/2017 Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce Fixe au 30/09/2015 la date de cessation des paiements Désigne Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES sans poursuite d'activité Date d'effet : 23/03/2017
04/05/2017
Numéro de gestion : 2011A00262
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 04/05/2017, LE TRIBUNAL DE CLERMONT FERRAND A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE RAYNOIRD Bernard Gérard Raymond Date d'effet : 04/05/2017
