Observations (1)
18/10/1991
Numéro de gestion : 1985A00329
SUIVANT CONTRAT RECU PAR ME TABART, NOTAIRE A LAISSAC, EN DATE DU 11 MAI 1991, MR VIGUIER YVES, PREALABLEMENT A SON MARIAGE AVEC MELLE GINISTY CATHERINE A ADOPTE POUR BASE DE SON UNION, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.
