Observations (3)
03/07/1992
Numéro de gestion : 1986B00213
Modification d'office 22 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1992 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL SA RCS AIX 85 B 389 A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AIR PROVENCE ; A MAINTENU LES ORGANES DE CETTE PROCEDURE : JUGE-COMMISSAIRE : MADAME JOSETTE CATHARY, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR PAUL GIRARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
11/03/1993
Numéro de gestion : 1986B00213
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10.03.93 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMUN DE AIR PROVENCE INTERNATIONAL SA ET DE NOUVELLE D'EXPLOITATION AIR PROVENCE SARL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 10/03/93
Numéro de gestion : 1986B00213
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR ==================================================================================
