Observations (2)
Numéro de gestion : 1956A80185
DU 23.04.70 : FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR OCTAVE CHAZOT (70-A-63) POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES A DATER DU 01.04.69 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EQUIVALENTE. SUIVANT ACTE SSP RU 21.04.69 PUBLICATION : JOURNAL DE TOURNON ET D'ANNONAY DU 27.04.69 DU 24.05.72 : A DATER DU 31.03.72 RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS QUI AVAIT ETE CONSENTIE A MR OCTAVE CHAZOT PUBLICATION : JOURNAL DE TOURNON ET D'ANNONAY DU 21.05.72 FERMETURE PROVISOIRE DU FONDS ----------------------------
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956A80185
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
