Observations (1)
17/04/2009
Numéro de gestion : 1986A00575
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. GOUVERNET Alain sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis à CALVISSON (30420) - 5 Grand Rue figurant au cadastre à savoir Section AB - N° 1273 - Lieudit 5 Grand Rue pour une surface de 1 a 49 ca + CALVISSON (30420) - 6 Chemin de la Pale figurant au cadastre à savoir Section G - N° 792 - Lieudit 6 Chemin de la Pale pour une surface de 15 a 75 ca + CALVISSON (30420) - 156 Rue de la Glacière figurant au cadastre à savoir Section AD - N° 336 - Lieudit 156 Rue de la Glacière pour une surface de 10 a 74 et Section AD n° 339 Lieudit La Glacière pour une surface de 1 a 60 ca, a été reçu par Maître PRONO-VEYRIER, notaire à CALVISSON le 03.03.2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
