Observations (3)
11/08/1993
Numéro de gestion : 2000A01343
DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS QU'IL EXPLOITAIT EN LOCATION GERANCE PAR DONA TION PARTAGE DE GOIGOUX REGIS ET MME NEE AMBLARD MARCELLE, DEMEURANT A PICHERANDE AU MONTANT EVALUE A 300.000 F AVEC EFFET AU 01/07/1993 PUBLICITE: L'ANNONCEUR LEGAL DU 29/07/1993 OPPOSITIONS: ETUDE DE ME MANEVY, NOTAIRE A BESSE
11/08/1993
Numéro de gestion : 2000A01343
MARIE SANS CONTRAT LE 17/01/1990 A PICHERANDE 63 CONJOINT COLLABORATEUR: MME GOIGOUX NEE SERRE JOCELYNE JEANNE PIERRETTE LE 06/08/1964 A BESSE EN CHANDESSE 63, FRANCAISE, A COMPTER DU 01/07/1993
Numéro de gestion : 2000A01343
CONTRAT DE LOCATION GERANCE RENOUVELABLE D ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
