21/04/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.04.1995, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 21.04.1995 ---
15/02/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14.02.1995
22/11/1996
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.1996 , LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- AGRO EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT 2000 (AED 2000) QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS -- SICA LE RENARD QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS A COMPTER DU 22.11.1996
14/01/1994
Numéro de gestion : 1987D00012
1/FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DE SENAS" - 2/TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL & DU FONDS DE CHATEAURENARD (13160) 371, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN à SENAS (13560) QUARTIER DE LA GARE - 3/CAPITAL SOCIAL PORTE DE 412.500 à 517.000 FRANCS 4/ ANCIENNE ACTIVITE & ANCIEN OBJET SOCIAL : CONDITIONNEMENT ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAM- MENT LA TOMATE NOUVELLE ACTIVITE & NOUVEL OBJET SOCIAL : PRODUCTION TRANSFORMATION CONDITIONNEMENT COMMERCIALISATION & STOCKAGE DE TOUS FRUITS ET LEGUMES - 5/NOMINATION D'ADMINISTRATEURS : M. PATRICE VULPIAN - M. HENRI DANY - M. GUY MAURIN -- (PV D'A.G.E. DU 27.09.1993)
17/02/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 17.02.1995 ---- DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 14.02.1995 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES JUGE COMMISSAIRE : M. Paul ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. René MEUCCI A COMPTER DU 17.02.1995
17/02/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.02.1995, LE T.C DE TARASCON A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : - SICA " LE RENARD " QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS (RCS TARASCON D 340 261 338) - AGRO EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT 2.000 SA QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS (RCS TARASCON B 383 438 611) ET A DECLARE COMMUN LES ACTIFS & LES PASSIFS DESDITES PROCEDURES COLLECTIVES , A COMPTER DU 17.02.1995 -
23/06/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.06.1995, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 23.06.1995
10/08/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JGMT EN DATE DU 04/08/95 LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 25/1/1985 MODIFIEE, AU 14 NOVEMBRE 1995 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES A C/ DU 04.08.1995 --
20/10/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.10.1995, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ( A TITRE EXCEPTIONNEL ) A COMPTER DU 20.10.1995
15/12/1995
Numéro de gestion : 1987D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE JACQUES BRINGUIER , 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES S/ RHONE - A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A : DIX ANS & LA DATE DU PREMIER VERSEMENT AU : IER JUIN 1996 --- A COMPTER DU 15.12.1995
05/07/1996
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1996 , LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN - A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE -13200 ARLES DE JUGE COMMISSAIRE : PAUL ARLAUD DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.07.1996 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 06.09.1996
08/07/1996
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1996, LE T.C DE TARASCON A PRONONCE LA JONCTION & A DECLARE COMMUNS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- AGRO EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT 2000 (AED 2000) QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS -- SICA LE RENARD QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS A COMPTER DU 05.07.1996
06/09/1996
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1996. , LE T.C. DE TARASCON ADOPTE LE PLAN DE CESSION DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- AGRO EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT 2000 (AED 2000) QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS -- SICA LE RENARD QUARTIER DE LA GARE - 13560 SENAS AU PROFIT DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS PUJANTE S.A. " - QUARTIER DU PONT - 13750 PLAN D 'ORGON (RCS TARASCON B 737 280 339) & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE JACQUES BRINGUIER - No33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES S RHONE - A COMPTER DU 06.09.1996
19/02/1997
Numéro de gestion : 1987D00012
VENTE DU FONDS SIS A SENAS (13560) QUARTIER DE LA GARE -- (ACTIVITE : PRODUCTION TRANSFORMATION CONDITIONNEMENT COMMERCIALISATION & STOCKAGE DE TOUS FRUITS & LEGUMES --) A LA S.A. ETABLISSEMENTS PUJANTE ( RCS TARASCON B 737 280 339) A COMPTER DU 06.09.1996
21/09/2001
Numéro de gestion : 1987D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.09.2001, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES CESSION Date d'effet : 21/09/2001
Numéro de gestion : 1987D00012
SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE
