Observations (3)
30/01/1997
Numéro de gestion : 1987A50066
: --- ACHAT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE VENTE AMBULANTE, DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE, MAGASIN ET AMBULANT EXPLOITE A TERVES 79300 BRESSUIRE, AU BOURG AU PRIX DE : 18.000 F DATE D'EFFET :01/11/95 PRECEDENT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT :BERNIER DANIEL RCS BRESSUIRE A 626015432 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA CONCORDE DE LEZAY DU :06/12/96 OPPOSITIONS :ME HERBRETEAU NOTAIRE 1 RUE DE L'ALOUETTE 79300 BRESSUIRE
09/02/1998
Numéro de gestion : 1987A50066
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, EXPEDITION DE VIANDES MORTES, MAGASIN ET MARCHAND AMBULANT EXPLOITE A BOISME (79300) AU PRIX DE : 50.000 F DATE D'EFFET :08/12/97 PRECEDENT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT :BLAIS YANNICK RCS BRESSUIRE A305 076 903 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA CONCORDE DE LEZAY DU :30/01/98 OPPOSITIONS :MAITRE ALAIN NAUDIN, NOTAIRE 2 AV DE SEGORA BP 2 79350 FAYE L'ABBESSE CETTE ACTIVITE SERA RATTACHEE AU PRINCIPAL ETABLISSEMEN T DE L'ACQUEREUR SIS A LA FORET SUR SEVRE (79380) PLACE DE LA MAIRIE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A50066
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
