Observations (4)
07/05/2020
Numéro de gestion : 2014B03604
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
07/05/2020
Numéro de gestion : 2014B03604
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 05/05/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/05/2020
06/05/2014
Numéro de gestion : 2014B03604
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Prestataire de formation est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
13/04/2017
Numéro de gestion : 2014B03604
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 13/04/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00266 , date de cessation des paiements le 14/04/2016 , désigne liquidateur Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
