Observations (7)
11/01/2012
Numéro de gestion : 2009A00108
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 11/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE M PERVIEUX Jean-François, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Paul SAINT PEE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Michel JUN - 6, PLACE SAINT-VINCENT - BP 183 - 40104 DAX CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 15/11/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/01/2012
24/05/2012
Numéro de gestion : 2009A00108
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois concernant le redressement judiciaire de : PERVIEUX Jean-François. Date d'effet : 23/05/2012
17/01/2013
Numéro de gestion : 2009A00108
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 16/01/2013, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE PERVIEUX Jean-François POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Me LEGRAND françois-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 16/01/2013
15/05/2013
Numéro de gestion : 2009A00108
Par jugement du 15/05/2013 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la résolution du plan de redressement de PERVIEUX JEAN FRANÇOIS et la liquidation judiciaire simplifiée et a désigné: Juge-Commissaire: M. Jean-Pierre BIDAU Liquidateur Judiciaire: SELARL LEGRAND-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX date de cessation des paiements: 16/01/2013 Date d'effet: 15/05/2013
14/05/2014
Numéro de gestion : 2009A00108
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 14/05/2014, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE PERVIEUX Jean-François (PROCEDURE OUVERTE LE 15/05/2013 ) Date d'effet : 14/05/2014
22/11/2018
Numéro de gestion : 2009A00108
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 06/11/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 11/01/2012 SUR PERVIEUX Jean-François. Date d'effet : 06/11/2018
14/05/2014
Numéro de gestion : 2009A00108
Radiation du RCS le 14/05/2014 avec effet au 14/05/2014 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce-
