Observations (5)
04/02/2014
Numéro de gestion : 1987B00195
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A AUTORISE LA POURSUITE D ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 mois ET POUR SE TERMINER LE 03/08/2014 ET A DESIGNE: MANDATAIRE JUDICIAIRE:Me Georges André PELLIER membre de la SCP PELLIER MOLLA 61, avenue du Xve Corps Villa Lesterelle 83600 Fréjus Administrateur judiciaire : ME Xavier HUERTAS 4, RUE DE L'OPERA 06359 NICE CEDEX 4 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/01/2014 Date d'effet : 03/02/2014
30/07/2014
Numéro de gestion : 1987B00195
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 28/07/2014, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 mois A COMPTER DU 3/8/2014 ET POUR SE TERMINER LE :03/02/2015 CONFIRME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Georges André PELLIER membre de la SCP PELLIER MOLLA 61, avenue du Xve Corps Villa Lesterelle 83600 Fréjus Date d'effet : 28/07/2014
23/09/2014
Numéro de gestion : 1987B00195
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 18/07/2014
10/02/2015
Numéro de gestion : 1987B00195
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2015, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION 10 ANS ET A DESIGNE : Me Georges-André PELLIER de la SCP PELLIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09/02/2015
27/04/2015
Numéro de gestion : 1987B00195
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 27/04/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION A NOMME Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du xv corps 83600 Fréjus COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 27/04/2015
