Observations (1)
20/07/2009
Numéro de gestion : 2008A00184
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Bois de la Fauvin 89560 DRUYES LES BELLES FONTAINES reçue par Me MORANA, notaire à OUANNE, le 04.07.2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
