Observations (7)
23/06/1990
Numéro de gestion : 1988B00195
PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 JUIN 1990 A COMPTER DU 20.06.90
10/07/1990
Numéro de gestion : 1988B00195
PAR JUGEMENT DU 04 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR RENON LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 18 JUIN 1990 A COMPTER DU 04.07.90
19/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00195
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DESIGNE MR RAMI EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXCUTION A COMPTER DU 16.10.91
22/01/1993
Numéro de gestion : 1988B00195
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MONSIEUR ENJALBERT JEAN CLAUDE DEMEURANT A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTE DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.10.92 A COMPTER DU 20.01.93
22/01/1993
Numéro de gestion : 1988B00195
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 20.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MISPOUILLE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 20.01.93 Date d'effet : 20/01/1993
25/02/1994
Numéro de gestion : 1988B00195
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 23.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23.02.94 Date d'effet : 23/02/1994
Numéro de gestion : 1988B00195
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
