Observations (1)
06/05/2013
Numéro de gestion : 1994A00660
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale (article L. 526-2 du code de commerce) : Adresse : 6 rue de la Ferme 27910 Vascoeuil Références cadastrales : Section AB, n° 42 et 43. Acte de Me Magaly OMER-LEGER, notaire à Ry, en date du 31 juillet 2012.
