Observations (5)
02/02/1989
Numéro de gestion : 1989B50009
Historique des observations depuis le 02/02/1989 : SUIVANT PROCES-VERBAL, EN DATE DU 27.09.1993, LA SA AFA A DECLARE ETRE EN CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 27.09.1993 PAR JUGEMENT DU 04.10.1993, RENDU SUR DEPOT DE BILAN, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE JOIGNY A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA AFA ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 27.09.1993, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE: MR MORESK; COMME ADMINISTRATEUR JUDICI- AIRE: ME SEGARD A AUXERRE, 16 RUE DE L'HORLOGE ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME VERPLAETSE A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 14.10.1993 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANI- SANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS : ACTIVITE ECHAFAUDAGE DE LA SA A.F.A. A NOMME ME VERPLAETSE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DT A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTENU MR MORESK, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SEGARD A AUXERRE, 16 RUE DE L'HORLOGE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 03/03/94 PAR JUGEMENT DU 11.05.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS : ACTIVITE TOLERIE DE LA SA A.F.A. A NOMME ME VERPLAETSE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DT A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTENU MR MORESK, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SEGARD A AUXERRE, 16 RUE DE L'HORLOGE, EN QUALITE D'ADMINISITRATEUR. JOURNAL DE PUBLICATION : LA LIBERTE DE L'YONNE DU 19.05.94 A COMPTER DU 30/06/94 MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE PAR SUITE DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIFS DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE AFA POUR CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE TOLERIE, PAR SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY DU 11.05. 1994 Dépôt de l'acte au Greffe le : 22/11/1989 Publi cité au journal : LA LIBERTE DE L'YONNE le : 02/11/1989
14/10/1996
Numéro de gestion : 1989B50009
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SA AFA
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B50009
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B50009
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
Numéro de gestion : 1989B50009
- Date de cessation d'activité : 15/10/1989.
