Observations (2)
27/05/2015
Numéro de gestion : 2015A00384
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce .
27/05/2015
Numéro de gestion : 2015A00384
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
