Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B51037
STE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LE DECRET DU 23 MARS 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. MISE EN HARMONIE DES STATUTS DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO 81-1162 DU 30 12 81 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
