Numéro de gestion : 1990B80125
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/04/1994
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE : SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 08.04.1994, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) SABATIER ERIC GERANT DE LA SARL ETS SABATIER ERIC A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 08.04.1994
12/04/1994
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.04.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL ETS SABATIER ERIC, A NOMME BELLEGARDE LOUIS COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A FIXE AU 12.04.1994, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 12.04.1994
18/10/1994
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS SABATIER ERIC (SARL) JUSQU'AU 11.04.1995, MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE DECRITE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT MR BELLEGARDE LOUIS COMME JUGE-COMMISSAIRE. A COMPTER DU 18.10.1994
30/12/1994
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION DES ETABLISSEMENTS SABATIER ERIC SARL ET A DESIGNE : ME MARC ANDRE DEMEURANT 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET L'A MAINTENU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS A COMPTER DU 27/12/94
28/01/1997
Numéro de gestion : 1990B80125
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE ETABLISSEMENTS SABATIER ERIC (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: ABRIL JEAN-PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE IMPASSE CHAMPEYRACHE 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/02/96 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 28.05.97 A COMPTER DU 28/01/97
21/05/1997
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS SABATIER ERIC (SARL) ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA SARL I.M.P (INGENIERIE ET MECANIQUE DE PRECISION) ET A DESIGNE ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION ET LE CHARGE OUTRE DE FAIRE DRESSER LES ACTES DE CESSION, D'EN RECEVOIR LE PRIX, DE LE REPARTIR ET D'OPERER LES EVENTUELLES DISTRIBUTIONS, APRES PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT IMPASSE CHAMPEYRACHE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 20/05/97
29/01/1998
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ETABLISSEMENTS SABATIER ERIC (SARL) SUITE AU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 27.01.1998
18/02/1999
Numéro de gestion : 1990B80125
MENTION D'OFFICE: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.01.99 REINHALTER ALIX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BELLEGARDE A COMPTER DU 26.01.99
21/03/2002
Numéro de gestion : 1990B80125
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2002 BERNARD LAMOUROUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 08/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80125
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
