Observations (11)
26/03/2001
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 12/03/2001 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sci Forsim - fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/01/2001 - désigne mme Rolland juge commissaire - désigne mme Braive juge commissaire suppléant - désigne me Th Ierry associe de la Scp Becheret-thierry représentant des créanciers - désigne me bachelier administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les Acters concernant la gestion selon les termes de l'article 621-22 du C¿de de commerce - fixe à 6 mois la durée de la période d'observation -
18/10/2001
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 03/09/2001 A prononcé La nomination de Mme Ghislaine Polge en remplacement de Mme Rosenthal Rolland pour remplir les fonctions de juge commissaire
18/10/2001
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 24/09/2001 A prononcé Le renouvellement de la période d'observation pour 4 mois à compter du 12 septembre 2001
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D01071
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/01/2002
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 14/01/2002 A prononcé Le renouvellement de la période d'observation pour deux mois à compter du 12/01/2002 -
25/01/2002
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 14/01/2002 A prononcé La nomination de m. Jean-piere Gicquel, en remplacement de Mme Polge pour remplir les fonctions de juge commissaire -
12/06/2002
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 26/03/2002 A prononcé Le renouvellement de la période d'observation pour 3 mois à compter du 12 mars 2002 -
25/10/2002
Numéro de gestion : 1990D01071
Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 15/10/2002 A prononcé la fin de la période d'observation et la fin de la mission de Me Bachelier puis de la SCP Bachelier-Bourbouloux - Prononce la liquidation judiciaire de la Sci Forsim - Désigne Me Thierry mandataire liquidateur - Désigne M. Jean-Pierre Gicquel juge commissaire - Désigne M. Stéphane Chatillon juge commissaire suppléant -
07/02/2020
Numéro de gestion : 1990D01071
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
07/02/2020
Numéro de gestion : 1990D01071
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
07/02/2020
Numéro de gestion : 1990D01071
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
