Observations (7)
09/02/2004
Numéro de gestion : 1995B70036
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (ART.68 DE LA LOI DU 24/07/1966) - (AGE DU 22 JANVIER 2004) Date d'effet : 22/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B70036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/03/2009
Numéro de gestion : 1995B70036
Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/02/2009 Ouvre la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L 620-1 du Code de Commerce Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Désigne la SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ prise en la personne de Maître Vincent GLADEL - 8, Rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion Fixe à six mois la durée de la période d'observation.
04/09/2009
Numéro de gestion : 1995B70036
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAN EN DATE DU 28/08/2009, PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS.
23/02/2010
Numéro de gestion : 1995B70036
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 19/02/2010 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE FIXE AU 19.02.2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MANTIENT Madame Pascale BIGINELLI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : Me Jean-François PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 5 AVRIL 2010.
28/03/2012
Numéro de gestion : 1995B70036
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 21/03/2012 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 21/03/2012
28/03/2012
Numéro de gestion : 1995B70036
Radiation du RCS le 28/03/2012 avec effet au 21/03/2012 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 21/03/2012 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
