Observations (1)
22/09/2005
Numéro de gestion : 1991A00050
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de m Greco Michel rêné, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à jurançon 64110-2 rue Paul Jean Toulet, reçue par Me Bouichou Jean-louis, notaire à Lembeye, le 22 août 2005, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce. Date d'effet : 22/08/2005
