Observations (4)
22/12/1992
Numéro de gestion : 1991D00123
(Procédures collectives) JUGEMENT : 18.12.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 13.11.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SA REBIN ET FILS
22/12/1992
Numéro de gestion : 1991D00123
(Procédures collectives) JUGEMENT : 18.12.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
27/02/2001
Numéro de gestion : 1991D00123
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/02/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/02/2001 Date d'effet : 21/02/2001
09/03/2001
Numéro de gestion : 1991D00123
Radiation du RCS le 09/03/2001 avec effet au 18/12/1992 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
