Numéro de gestion : 1991B80093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR
09/11/2001
Numéro de gestion : 1991B80093
PAR DECLARATION EN DATE DU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), CAIA JEAN-CHARLES, PDG DE LA SA PRODICA (SA) A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. date d'effet : 09/11/2001
14/11/2001
Numéro de gestion : 1991B80093
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SA PRODICA (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: VALENTIN PIERRE-MARIE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ANDRE MARC PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/11/2000 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 13 MAI 2002 date d'effet : 13/11/2001
15/05/2002
Numéro de gestion : 1991B80093
EN DATE DU 07/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SA PRODICA (SA) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS MAINTIENT LES ORGANES DESIGNES LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 07/05/2002 date d'effet : 07/05/2002
22/10/2003
Numéro de gestion : 1991B80093
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE SA PRODICA (SA) AU PROFIT DE NOUVELLE PRODICA SOCIETE ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN date d'effet : 15/07/2003
19/11/2003
Numéro de gestion : 1991B80093
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A CESSION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES TRAVAUX D'USINAGE, PLOMBERIE, FERRONERIE, SERRURERIE, TUYAUTERIE SIS ZAC DU MAS ICARD, RN 110, 30720 RIBAUTE LES TAVERNES. A LA SOCIETE NOUVELLE PRODICA (RCS MONTPELLIER 449 481 902), SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 24/09/2003, POUR LE PRIX DE 120 000 EUROS. LIEU DES OPPOSITIONS: AU SIEGE DU FONDS VENDU ZAC DU MAS ICARD RN 110 30720 RIBAUTE LES TAVERNES ET POUR LA CORRESPONDANCE: MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI 84302 CAVAILLON CEDEX OU EN SON CABINET SECONDAIRE SIS 2 RUE SALVADOR ALLENDE 30100 ALES. PUBLICITE: CEVENNES MAGAZINE DU 11 OCTOBRE 2003. date d'effet : 31/07/2003
28/09/2004
Numéro de gestion : 1991B80093
Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.11.01 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LE MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 1.000.000 FRANCS SOIT 152.449 EURO AU PROFIT DE LA SOCIETE PRODICA PAR LA BFCC (AUTORISATION EXPIREE AU 15.07.03 DATE DU PLAN ARRETE) date d'effet : 22/11/2001
28/09/2004
Numéro de gestion : 1991B80093
Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.11.2001 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LE MAINTIEN D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE DONT L'ENCOURS EST DE 8.000.000 DE FRANCS SOIT 1.219.592 EURO PAR LA GE CAPITAL FINANCE (AUTORISATION EXPIREE LE 15.07.03 DATE DU PLAN ARRETE) date d'effet : 22/11/2001
31/01/2005
Numéro de gestion : 1991B80093
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.01.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION date d'effet : 25/01/2005
27/09/2006
Numéro de gestion : 1991B80093
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.08.06 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A DESIGNE BERNARD LAMOUROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE VALENTIN PIERRE MARIE date d'effet : 31/08/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80093
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
