Observations (1)
03/11/2011
Numéro de gestion : 1996A00151
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 05/09/2011 : Adresse : 32 Grande Rue - 90170 ETUEFFONT Acte de Notaire : Maître Valérie CANDOTTO " SCP Jean-Alix GAY et Valérie CANDOTTO, Notaires Asociés", 7 boulevard Richelieu - Espace Vauban - 90012 BELFORT CEDEX.
