Observations (5)
28/09/1998
Numéro de gestion : 1997A00100
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/09/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: PETIT MARIE JOELLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: LIQUIDATEUR................: ME MICHEL ARNAUD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: A COMPTER DU 18/09/98
22/11/2004
Numéro de gestion : 1997A00100
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/05/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/09/1998 A COMPTER DU 28/05/2004 Date d'effet : 28/05/2004
Numéro de gestion : 1997A00100
PAR JGT EN DATE DU 18.09.1998 LE TC D'ANTIBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE ME MICHEL ARNAUD 2 AV ARISTIDE BRIAND 06600 ANTIBES LIQUIDATEUR MME PETIT JUGE COMMISSAIRE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.05.1998 JGT TC ANTIBES 17.05.2002 PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 30 ANS A L'ENCONTRE DE M NUTTE JOACHIM - JGT TC ANTIBES 28.05.2004 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - RADIATION OPEREE D'OFFICE ART 42 DECRET 30.05.1984 -
11/02/2003
Numéro de gestion : 1997A00100
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE : 30 ANS A L'ENCONTRE DE : NUTTE A COMPTER DU 17/05/2002 Date d'effet : 17/05/2002
22/11/2004
Numéro de gestion : 1997A00100
Radiation du RCS le 22/11/2004 avec effet au 28/05/2004 RADIATION D'OFFICE CIA ARTICLE 42 DECRET DU 30.05.84.
