Observations (9)
23/07/2003
Numéro de gestion : 1994B00010
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe le 25.07.2003 Date d'effet : 25/07/2003
25/07/2003
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Montluçon en date du 25.07.2003 avec période d'observation jusqu'au 17.10.2003 juge commissaire : Mme Troubat jugé commissaire suppléant : Mme Boch représentant des créanciers : Me raynaud pascal 2, rue de la presle 03100 Montluçon administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Me Gladel Vincent 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont-Ferrand Date d'effet : 25/07/2003
15/10/2003
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement du 17.10.2003 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 16.04.2004 Date d'effet : 17/10/2003
20/04/2004
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement du 16.04.2004 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 04.06.2004 et passant du régime simplifié au régime général Date d'effet : 16/04/2004
08/06/2004
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement du 04.06.2004 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 02.07.2004 Date d'effet : 04/06/2004
02/07/2004
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 23.07.2004 Date d'effet : 02/07/2004
23/07/2004
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement du 23.07.2004 arrêtant le plan de cession au profit de la Ste Delta métal commissaire à l'exécution du plan : Me Gladel Vincent 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont-Ferrand Date d'effet : 23/07/2004
17/03/2006
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement changement de commissaire à l'exécution du plan en date du 17.03.2006 Ancien commissaire à l'exécution du plan : Me Gladel Nouveau commissaire à l'exécution du plan : Selarl Bauland Gladel Date d'effet : 17/03/2006
25/04/2014
Numéro de gestion : 1994B00010
Par un jugement du 18/04/2014, le Tribunal de Commerce de MONTLUCON a procédé au changement du commissaire à l'exécution du plan avec effet du 1er janvier 2014 ancien commissaire à l'exécution du plan : SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ, représentée par Me Vincent GLADEL nouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL, représentée par Me Vincent GLADEL
