Observations (7)
20/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00163
TRANSFERT SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE NOGARO (32110) 18 AVENUE DU MIDOUR A LE HOUGA (32460) CHEMIN DE L'EGLISE, ROUTE DE LUPPE VIOLLES A COMPTER DU 01/04/96
21/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00163
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR JOVOY LIONEL EN DATE DU 13.10.1998 A COMPTER DU 13/10/98
21/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00163
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16/10/98 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : LE CANARD DORE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR PIERRE ROZES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 13/10/98 A COMPTER DU 16/10/98
06/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00163
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2000 , MR THOMAS LE MONNYER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/06/2000
24/04/2002
Numéro de gestion : 1994B00163
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 12.04.2002 MR MARCEL VALY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 12/04/2002
15/10/2004
Numéro de gestion : 1994B00163
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 08.10.2004 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LE CANARD DORE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 08/10/2004
Numéro de gestion : 1994B00163
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
