Observations (4)
11/09/2003
Numéro de gestion : 2000B00075
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR GABORIAUD ANNIE EN DATE DU 28.08.2003
11/09/2003
Numéro de gestion : 2000B00075
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 05.09.2003 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE EQUIP AVIC JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR HUGUES AUBRY MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC 32000 AUCH LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.08.2003 Date d'effet : 05/09/2003
10/03/2005
Numéro de gestion : 2000B00075
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 04.03.2005 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE EQUIP AVIC EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 04/03/2005
Numéro de gestion : 2000B00075
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 403 359 565 00021 CODE APE : 453 A LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR