Observations (2)
10/06/2015
Numéro de gestion : 2007A00416
Modification de l'activité exercée dans l'établissement principal situé le Pont de Molac 56230 Larré à compter du 01/01/2015 Ancienne : CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE - FABRICATION ET VENTE DE CHOUCHEN ET DE MIEL. Nouvelle : Fabrication et vente de chouchen et de miel. Activité ambulante
Numéro de gestion : 2007A00416
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité ambulante est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.
