Observations (1)
04/12/2006
Numéro de gestion : 2005A00115
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à ST LEGER LES DOMART(80780) 2 Rue d'En Haut reçue par Me Stéphane BASSET notaire à AILLY LE HAUT CLOCHER(80) le 03/10/2006 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
