Observations (6)
26/10/2018
Numéro de gestion : 1999B00452
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOURS en date du 28/09/2018 avec effet au 01/10/2018, la Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien VILLA, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
20/08/2019
Numéro de gestion : 1999B00452
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours, en date du 20-08-2019, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00452
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/03/2017
Numéro de gestion : 1999B00452
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 28/03/2017 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J104 date de cessation des paiements le 01/10/2016, administrateur : Selarl AJAssociés mission conduite par Maître Franck MICHEL 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 28/09/2017. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
06/09/2017
Numéro de gestion : 1999B00452
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 05/09/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28-09-2017
10/01/2018
Numéro de gestion : 1999B00452
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 09-01-2018, arrêtant le plan de redressement, désigne Sàrl ATMOSPHERE 37 comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS met fin à la mission de Selarl AJAssociés mission conduite par Maître Franck MICHEL , 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS , Administrateur de la procédure ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2017J104
