Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50157
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50157
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
Numéro de gestion : 1999B50157
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/08/1999.